Attestation de Droit / Carte Vitale

L'accès à la couverture sociale en France est large.Selon votre statut, le travail que vous exercez,votre situation personnelle,nombreux sont les cas qui permettent d'ouvrir des droits.

Vous pouvez disposer de ces droits et pourtant ne pas avoir de Carte Vitale, dans ce cas, et dans l'attente de l'envoi de votre Carte Vitale, vous pouvez demander à votre caisse d'assurance maladie une attestation qui vous permettra de justifier de vos droits auprès des personnels de santé. Cette attestation peut vous être demandée dans de nombreuses situations pour prouver votre affiliation à la Sécurité Sociale.

Si vous perdez cette attestation, demandez à votre caisse d'assurance maladie de vous éditer une nouvelle attestation.

Qui Peut en Bénéficier ?

C'est votre médecin qui, s'il estime que votre situation le justifie, prescrit le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie, dans le respect du référentiel de prescription des transports : moyen de transport individuel, transport en commun, transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance, voire avion ou bateau de ligne régulière.

Lorsque le médecin prescrit un transport assis professionnalisé, c'est à vous de choisir d'utiliser soit un taxi conventionné, soit un véhicule sanitaire léger (VSL). Le médecin prescrit un transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL), si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite : une aide technique (béquille, déambulateur...) pour vous déplacer, l'aide d'une tierce personne pour vous déplacer ou pour des formalités à accomplir, le respect des règles d'hygiène, ou présente des risques d'effets secondaires pendant le transport. 

Lorsque la personne transportée a besoin d'être accompagnée ou qu'il s'agit d'un enfant de moins de 16 ans, les frais de transport de la personne accompagnante peuvent également être pris en charge par l'Assurance Maladie. Dans cette situation, le médecin doit le préciser sur la prescription médicale.

En pratique :

Le médecin complète le formulaire « Prescription médicale de transport » et vous le remet. Vous devez, en principe, respecter le mode de transport qu'il a prescrit. Toutefois, si vous avez recours à un autre mode de transport moins onéreux, celui-ci pourra être pris en charge.

À noter :

La prescription médicale doit être établie avant le transport, sauf :
En cas d'urgence médicale (en cas d'appel du centre 15, la prescription peut être remplie à posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle vous vous êtes rendu). 
Si vous êtes convoqué par un établissement de santé (la prescription doit être établie à posteriori par le médecin hospitalier et y indiquer « convoqué par nos soins »).

La Prise en Charge :

Le remboursement s'effectue sur présentation de la prescription médicale - et éventuellement après accord préalable de l'Assurance Maladie - et du justificatif de paiement.

Quel remboursement ?

Les frais de transport pris en charge par l'Assurance Maladie sont, en règle générale, remboursés à 65 % suivant des modalités variables selon le mode de transport.

Les cas de prise en charge à 100 %

Les frais de transport sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans les cas suivants :

• Les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports.
• Les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement.
• Les transports des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement.
• Les transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours.
• Les transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux.
• Les transports entre 2 établissements, ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux.
• Les transports lorsque l'état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état.
• Les transports des personnes relevant du régime d'Alsace-Moselle.
• Les transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 %.
• Les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État et des soins urgents.